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Les présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions particulières, constituent le socle contractuel liant la Société Made automation SAS et l’utilisateur/acheteur désignant ; celui qui utilise les plateformes en ligne de la Société MADE AUTOMATION.COM, le client et l’utilisateur recourant aux services de la Société MADE.AUTOMATION.COM
En particulier, elles ont pour objet de définir les obligations et responsabilités de l’utilisateur/acheteur sur la plateforme de vente en ligne : www.Madeautomation.com
Les présentes conditions générales sont communiquées sur simple demande et à disposition de toute personne en faisant la demande. En recourant aux prestations de la Société Made automation et ses plateformes en ligne, l’utilisateur/acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les accepter sans réserve.
En cas de manquement aux obligations fixées par les présentes conditions générales de vente, la Société Made Automation SAS se réserve le droit, sans préjudice de demandes indemnitaires ou de poursuites, de mettre un terme à la relation contractuelle avec l’utilisateur de ses services.
DEFINITIONS :
LE CONSOMMATEUR : est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE : elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, assurant l'identité du signataire et l'intégrité de l’acte. Elle permet notamment de constater l’engagement des parties au contrat et donc la perfection de l’acte.
L’UTILISATEUR/ACHETEUR : ou encore client, désigne toute personne (physique ou morale) recourant aux services fournis par la Société SP automatisation SAS, notamment, l’utilisateur consultant les plateformes en ligne de la Société Made Automation SAS, effectuant un ou des achat(s) sur l’une de ses plateformes en ligne, faisant appel au service après vente ou service client etc …
INFORMATIONS LEGALES :
SOCIETE Made automation SAS : Société à actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 89954708700010, dont le siège social est 4 rue du Saule 54470 Seicheprey France.
Adresse pour tout courrier ou envoi de colis : MADE AUTOMATION 4 rue du Saule, 54470 Seicheprey
La plateforme www.madeautomation.com est la propriété de la Société Made automation SAS
RESPONSABLE DE PUBLICATION :
Sauf mention contraire, le responsable de publication est le représentant de la Société Made automation SAS .
HEBERGEMENT DE LA PLATEFORME :
Société OXATIS - Société Anonyme au capital de 1 437 843€, immatriculée au RCS Marseille - N° Siret : 438 824 708 00053. N° TVA Intracommunautaire : FR30438824708 dont le siège social est 171 bis Chemin de la Madrague Ville - 13002 Marseille 2 France.
ROLE DE LA SOCIETE Made automation SAS :
La Société Made automation SAS a pour objet de proposer à la vente des biens au travers de ses plateformes en ligne, notamment www.made-automation.com
Outre les conditions générales, les relations contractuelles avec la Société Made automation SAS sont définies par les conditions particulières s’il y a lieu, ces dernières s’imposant aux présentes conditions générales de vente.
La Société Made automation SAS se réserve la possibilité de refuser de contracter avec un utilisateur pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour un motif légitime.
CONDITIONS DE VENTE :
Pour acheter un bien auprès de la Société Made automation SAS et ses plateformes, l’utilisateur/acheteur doit suivre une procédure en plusieurs étapes permettant ;
. de l’identifier et de s’assurer de ses moyens de paiement,
. de lui permettre de sélectionner à l’achat le(s) bien(s) souhaité(s),
. de s’assurer qu’il accepte les conditions générales de vente et les éventuels autres documents contractuels (conditions particulières), et de l’informer de son droit de droit de rétractation,
. éventuellement, de recueillir l’accord express de l’utilisateur à ce que la prestation de service (préparation spécifique d’un produit) débute immédiatement après l’achèvement de la commande et le paiement du prix, et que dans ce cadre il renonce expressément à son droit de rétractation,
. de présenter à l’utilisateur le détail complet de sa commande dont récapitulatif des prix dont frais de livraison, avant validation définitive par la Société SP automatisation SAS et paiement.
La conclusion du contrat donne lieu à une signature électronique afin de garantir les identités des parties et l’authenticité du contenu de l’acte, l’engagement est alors ferme et définitif.
La commande peut encore être faite par téléphone ou par courrier, dans ce cas, un contrat classique devra être conclu.
- Disponibilité des produits :
Les produits proposés par Société Made automation SAS ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société Made automation SAS , pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’utilisateur/acheteur.
En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, Société Made automation SAS informera l’utilisateur/acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, Société Made automation SAS fera son possible pour proposer un produit équivalent ou à défaut procèdera à l'annulation de la commande et au remboursement de l’utilisateur/acheteur.
Sont exclus du champ contractuel :
- les photographies et illustrations,
- nos documents commerciaux sauf s’ils énoncent une offre ferme.
En cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit rendant l’exécution des obligations souscrites impossibles, le contrat sera suspendu et l’utilisateur/acheteur informé dès que possible.
CONDITIONS FINANCIERES :
5.1 - TARIFS ET PRESTATIONS:
Les caractéristiques essentielles et le prix des biens vendus par la Société Made automation SAS, outre les éventuels services qui y sont attachés, sont présentés sur la plateforme en ligne de la Société, accompagné des modalités de facturation et éventuellement de livraison si une telle prestation est prévue.
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par la Société Made automation SAS sont en euros (€), la TVA à 20% est comprise et hors frais de livraison. Le taux de TVA peut être néanmoins différent si l’utilisateur acheteur relève d’un autre taux (DOM par exemple) où si la chose vendue relève d’un taux particulier comme certaines offres d’abonnements télévisuel. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais d'emballage, les frais de transport.
Pour rappel, toute mention d’un prix engage à son paiement et sauf mention contraire tout règlement l’est à titre d’acompte.
5.2 - PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT:
Le paiement intégral est exigible immédiatement à la commande, l’utilisateur/acheteur pouvant effectuer le règlement par carte de paiement au travers d’une procédure sécurisée et chiffrée, Paypal, Chèque ou virement.
En ligne, MONETICO vous permet de régler via un serveur bancaire de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) dans un environnement sécurisé. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Pour une sécurité maximale, la Société Made automation SAS N’A AUCUNE CONNAISSANCE DE VOS COORDONNEES BANCAIRES. SEUL LA BANQUE (CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) GERE CES DONNEES.
Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé et tout paiement est fait à titre d’acompte s’il n’est pas intégral.
Pour rappel, lorsque l’utilisateur/acheteur communique ses informations bancaires à l’achèvement de la commande, l’engagement de payer est ferme et définitif conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du Code monétaire et financier.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le montant, le contrat est immédiatement résolu et l’ensemble des commandes annulé.
5.3 – NOTRE OFFRE DE PAIEMENT SECURISE:
- Avec SSL
La sécurité du transport des données cartes est assurée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits et la page de paiement est hébergée sur un serveur bancaire qui assure l'intégrité et la confidentialité des données recueillies.
L'internaute est donc dans un espace de confiance qui facilitera sa décision d'achat en ligne.
- Monetico
La sécurisation des paiements des clients sur Internet Monetico est la solution d'acceptation des paiements sur internet, pour encaisser en toute sécurité vos opérations par cartes bancaires (CB, Visa et MasterCard). Monetico permet également l'acceptation de certaines cartes accréditives (Amex, Diner's, JCB) et de certaines cartes privatives (Cofinoga, Cetelem , Finaref ..).
- 3D Secure
3D Secure est un système Visa et MasterCard visant à sécuriser les paiements effectués par cartes bancaires sur internet.
Le système 3D Secure permet, avant la demande d'autorisation monétique, de mettre en relation le porteur et sa banque afin que cette dernière puisse authentifier son client.
Cela vous assure donc qu'aucune autre personne ne puisse valider de paiement à votre place sans avoir inséré le code 3D Secure que vous recevrez par votre banque.
- Paypal
PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne.
Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand.
En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.
Sécurisé :
• Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands.
• Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte.
• Chaque achat est confirmé par un reçu.
Pratique :
• Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.
• Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix.
5.4 - RETARD DE PAIEMENT, MAJORATION ET PENALITE:
Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, tout retard de règlement supérieur à trente jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
En outre, le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR/ACHETEUR :
L’utilisateur/acheteur, tel que défini précédemment, déclare pour toute utilisation d’un service, achat d’un bien… hors établissement (à distance ou en ligne) auprès de la société Made automation SAS et ses plateformes, avoir été informé que la conclusion du contrat se fera par signature électronique et que toute commande mentionnant un prix l’engage à payer celui-ci, et s’engage ;
d’avoir la capacité juridique et à utiliser les services, notamment en ligne, de la Société Made automation SAS et acheter auprès d’elle, à des fins personnelles et conformément aux conditions générales de vente, sans préjudice de conditions particulières,
à fournir des informations sincères à la Société Made automation SAS , notamment à l’occasion de son inscription sur la plateforme en ligne de la Société, et d’actualiser ses informations, dans ce cadre l’utilisateur s’engage à fournir les éléments éventuellement nécessaires à la confirmation de son identité et de ses moyens de paiement,
à garantir la confidentialité des identifiants et mots de passe qui lui permettent d’accéder aux services en ligne de la Société Made automation SAS , étant rappelé que ces éléments d’identification sont strictement personnels, l’utilisateur s’engageant à ne pas les communiquer à un tiers,
à utiliser les services de la Société Made automation SAS dans le strict respect des Lois et Règlementations en vigueurs,
à ne pas nuire de quelque façon au bon fonctionnement des services, notamment en ligne, fournies par la Société Made automation SAS ,
à accepter que l’ensemble des échanges permettant la gestion et la facturation des prestations fournies par la Société Made automation SAS soit réalisé sur support dématérialisé, notamment en ligne et par courriels,
à garantir qu’il est bien le titulaire du moyen de paiement à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage,
à communiquer les informations nécessaires à la livraison d’un bien, à se rendre disponible aux heures convenues afin de récupérer le bien livré et à vérifier à la livraison l’état de la marchandise.
LIVRAISON :
7.1 – MODALITES DE LIVRAISON:
La livraison s'entend du transfert à l’utilisateur/acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’utilisateur/acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, et sauf si le transporteur choisi par l’utilisateur/acheteur n’est pas celui proposé par la Société Made automation SAS , Sauf dispositions d’ordre public les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.
Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur/acheteur sur le bon de commande, les modalités de livraison étant décrites au moment de l’achat.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, l’utilisateur/acheteur ne réglant qu'une seule livraison.
Si l’utilisateur/acheteur souhaite être livré en plusieurs lieux, il devra souscrire autant de prestations de livraisons que de lieux, dont les frais qui y sont attachés.
7.2 – DELAI DE LIVRAISON:
Après confirmation de la commande, la Société Made automation SAS s'engage à expédier toutes les références commandées par l'utilisateur/acheteur, et ce dans un délai maximum de 48h à 72h ouvrées, sous réserve de réapprovisionnement ou rupture. Les livraisons seront effectuées par Colissimo, (ou envoi équivalent s’agissant du délai de livraison) ou en cas de besoin par « Express » par CHRONOPOST.
S’agissant d’un bien présenté comme disponible au moment de la commande et sauf mention spécifique, le délai de livraison à destination d’un utilisateur/acheteur consommateur est de 30 jours à compter de la commande.
En cas de non respect du délai de livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter la Société Made automation SAS et peut, s’il est consommateur, solliciter auprès de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, la résolution de la vente dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation.
La Société Made automation SAS sera exonérée de ses obligations et responsabilité en cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit rendant l’exécution des obligations impossibles et l’utilisateur/acheteur sera informé dès que possible.
Ainsi et notamment, la Société Made automation SAS sera déchargée de ses obligations dans les circonstances suivantes ; le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, les alertes bactériologiques, l’émeute, l’attentat, l’incendie, les grèves, et l’incapacité d’être approvisionné.
7.3 – VERIFICATION DU BIEN A LA LIVRAISON :
A la livraison, l’utilisateur/acheteur doit vérifier l'état de la marchandise avec le transporteur. Si le bien a été endommagé, il doit le refuser et mentionner par écrit sur le bon de livraison le motif de son refus. S’il accepte malgré tout le colis, il doit formuler par écrit sur le bon de livraison des réserves précises, significatives et complètes, indiquant dans quel état le bien et son emballage lui ont été remis par le transporteur.
A titre d’exemple, sont inefficaces les réserves du type ; « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de bon fonctionnement ».
En cas de réserves ou de refus à la livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter immédiatement la Société Made automation SAS et à adresser sous trois jours une réclamation au transporteur par courrier avec accusé de réception afin de préserver tous recours contre le transporteur.
A défaut de refus ou de réserves, l’obligation de délivrance conforme est remplie interdisant à l’utilisateur/acheteur de se prévaloir d’un défaut de conformité, sauf à réunir les conditions cumulatives suivants ; être un consommateur, concernant un défaut non apparent à la livraison, dans la limite de deux ans pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion ou reconditionné.
DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR :
8.1 – CONDITIONS :
Il est rappelé que l’utilisateur/acheteur consommateur peut en principe bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout engagement souscrit hors établissement (à distance ou en ligne) et comme prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
- de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’utilisateur/acheteur consommateur devra avant la fin du délai rétractation adresser à la plateforme Made Automation une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter sur un support durable. Un formulaire détachable se trouve à la fin des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, il peut être prévu que l’utilisateur/acheteur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation notamment dans les cas suivants ;
- dans le cadre d’un contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- dans le cadre de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, lorsque l’utilisateur/acheteur active une carte d’abonnement prépayé, du fait de la fourniture immédiate d’un service pleinement exécuté à l’activation, l’activation étant par ailleurs fournie sur un support non matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé concernant la carte d’abonnement prépayé activée.
8.2 – RETOUR DU BIEN (sous 14 jours) :
L’utilisateur/acheteur consommateur renvoie ou restitue les biens à la Plateforme Made Automation ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le consommateur devra renvoyer le bien dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires, étant précisé qu’il répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Pour faciliter l’identification du bien (références) et l’enregistrement du retour par Made Automation , le consommateur devra contacter la Plateforme Made Automation (serviceclient@Made-automation.com) pour obtenir un numéro de retour à joindre à son envoi ainsi que la copie de la facture d’achat ou de la commande.
Conformément à la Loi, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
8.3 – REMBOURSEMENT :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société Made automation SAS rembourse l’utilisateur/acheteur consommateur de la totalité des sommes versées, à compter de la date de récupération des biens, sous réserve que l'article soit réstitué dans son emballage d'origine, notice inclus.
La Société Made automation SAS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’utilisateur/acheteur consommateur pour la transaction initiale.
La Société Made automation SAS n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société Made automation SAS .
GARANTIES :
9.1 – DES GARANTIES DUES AU CONSOMMATEUR :
Outre la garantie d’éviction, l’utilisateur/acheteur consommateur a le bénéfice de la garantie légale de conformité telle que définie par les articles L214-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés telle que définie par les articles 1641 du Code civil et suivants.
Pour rappel, un défaut ne peut être pris en charge au titre des garanties s’il était apparent à la livraison et n’a fait l’objet d’aucune réserve. De même, un défaut s’il est imputable à l’utilisateur/acheteur, ne peut engager la responsabilité de la Société Made automation SAS .
- De la garantie légale de conformité :
Celle-ci se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf, six mois pour un bien d’occasion. Elle est inapplicable lorsque l’utilisateur/acheteur consommateur avait connaissance du défaut au moment de souscrire ou ne pouvait l’ignorer, ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
L’utilisateur/acheteur consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien, c'est-à-dire que celui-ci soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou qu’il présente les caractéristiques définies par l’acheteur et préalablement acceptées par la Société Made automation SAS.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf impossible.Toutefois, l’utilisateur/acheteur consommateur ne peut imposer son choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
- De la garantie légale des vices cachés :
Celle-ci couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'utilisateur/acheteur consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du désordre caché.
En cas de vice caché, l’utilisateur/acheteur consommateur choisit entre la diminution du prix et l’annulation de la vente. Toutefois, l’annulation est impossible si l’utilisateur/acheteur consommateur ne peut pas restituer le bien ou si le vice n’est pas assez grave pour constituer un vice rédhibitoire.
9.2 – DES GARANTIES CONSTRUCTEUR :
Certains produits sont garantis par le constructeur. Dans un tel cas, il est impératif d’entrer en contact directement avec lui et de respecter les conditions de mise en œuvre définies par lui, dont celles s’agissant des frais de prise en charge.
9.3 – DES GARANTIES MADE AUTOMATION :
Les garanties contractuelles courent à compter du jour de la livraison ou de la mise à disposition et sont de deux types en fonction du bien présenté sur les plateformes de la Société Made automation SAS au moment de l’achat :
- soit il n’est pas mentionné de garantie spécifique ; dans ce cas la garantie est de 6 mois,
- soit une durée de garantie est expressément mentionnée (1 an ou plus).
Notre garantie offre l’assistance du Service Après Vente (SAV) en cas de défaut avéré et non imputable à l’acheteur/utilisateur, afin de mettre en œuvre la garantie constructeur auprès du fabricant ou grossiste.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit.
Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, la Société Made automation SAS remplacera le produit et le livrera dans les mêmes conditions qu’initialement demandées par l’utilisateur/acheteur. Les frais de retour sont à la charge du l’utilisateur/acheteur.
Préalablement à toute prise en charge, l’utilisateur/acheteur devra contacter le SAV de la Société Made automation SAS ou de la plateforme en ligne concernée.
En cas de prise en charge au titre de la garantie, l’utilisateur/acheteur renvoie ou restitue les biens à la Société Made automation SAS accompagné du numéro de retour attribué par le SAV et une copie de la facture d’achat.
Afin d’être pris en charge, le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires.
Lorsqu’il est consommateur, l’utilisateur/acheteur verra la garantie commerciale prolongée du délai d’immobilisation pour toute immobilisation d’au moins sept jours dans les conditions fixées par l’article L217-16 du Code de la consommation.
9.4 – LIMITATIONS DE GARANTIES :
. Les garanties de la Société Made automation SAS sont applicables sur la France métropolitaine.
. S’agissant d’un utilisateur/acheteur professionnel et sauf conditions particulières :
Les garanties légales des vices cachés et de conformité sont exclues par les présentes conditions générales de vente, la Société Made automation SAS et ses plateformes ne pouvant en répondre.
De même, les biens vendus ne sont pas couverts par la garantie commerciale de la Société Made automation SAS .
Il appartient à l’utilisateur/acheteur professionnel de mettre en œuvre la garantie du constructeur directement auprès de lui et si celle-ci est applicable.
Les réparations des articles achetés sont effectuées au plus juste prix. Les frais de main d'œuvre et de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge de nos clients. Des frais peuvent donc être imputés et facturés auprès de l'acheteur dans le cas où le produit ne présente pas de panne.
9.5 – EXCLUSIONS DE GARANTIES :
Sauf dispositions d’ordre public, ne peuvent relever des garanties de la Société Made automation SAS :
. les désordres imputables à l’utilisateur du fait d’une utilisation non conforme ou du non respect des préconisations du constructeur, ou d’un défaut d’entretien,
. les désordres du fait de la casse, d’impacts, de chocs ou de chutes, l’infiltration de liquide,
. l’usure normale résultant de l’usage du bien,
. les désordres du fait du transport, ou résultant d’une cause extérieure comme une surtension électrique provoquée par l’installation de l’utilisateur ou du réseau électrique, en cas d’orage ou d’intempéries par exemple,
. les modifications ou transformation physiques ou logicielles du bien, les désordres liés à l’utilisation d’accessoires non conformes,
. le remplacement des pièces d’usure ou de consommables, les batteries types piles,
. les biens ayant fait l’objet de l’intervention d’un tiers non-autorisé par la Société Made automation SAS ou le constructeur,
. les dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique.
Exclusions et conditions spécifiques :
Notez que le retour et l’échange se font sous 14 jours pour : Les télécommandes, cartes électronique, motorisations, récepteur télécommande, chargeur et batteries, récepteur Wifi, panneau solaire, caméra de surveillance, clavier et digicode, bouton poussoir, feux clignotant, photo-cellules.
Les produits suivants ne peuvent être ni retournés ni échangés :
Les produits dit "mécanique" industriel et Habitat : Câbles de levages, arbres creux et plein, accouplements, parliers, parachutes cables, ressorts de torsion ou de traction,, tambours, supports roulette, charnière.
Les produits ayant une date limite d'utilisation ou de consommation dépassée
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.
10. RETOUR SERVICE APRES VENTE (SAV) :
Avant tout retour, vous devez avoir l'accord de notre Service Après Vente (SAV).
Munissez vous de votre commande ou facture et contactez la Société Made Automation par courriel (e-mail) à l'adresse suivante : serviceclient@Made-automation.com
Un numéro de retour vous sera donné afin de valider le renvoi de la marchandise.
Afin de permettre l’identification du produit à la réception du produit par le SAV, il est nécessaire de joindre outre le numéro de retour, une note explicative concernant l'objet du retour ainsi qu'une copie de votre facture et le produit dans son emballage d'origine.
Merci de renvoyer le produit à l'adresse suivante :
MADE AUTOMATION.COM
Service SAV
4 rue du Saule
54470 Seicheprey
11. RESPONSABILITE :
Sauf dispositions d’ordre public, la Société Made Automation et ses plateformes ne peuvent être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des constructeurs ou apparentés. La responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Sauf mention contraire, la Société Made automation SAS est propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, s’agissant de sa marque, enseigne, logo, dessin, illustration, documents physiques ou numériques présents dans sa communication, ou ses plateformes en ligne, base de données, etc….
La mise à disposition temporaire de ces éléments par la Société Made automation SAS pour les besoins de ses services et de son activité, ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur.
13.RESPONSABILITE DE L’EDITEUR :
Au travers de sa plateforme en ligne, la Société Made automation SAS assure le fonctionnement de ses services, le site WEB étant en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cependant, l’éditeur ne serait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de la plateforme (notamment pour maintenance) ou de fermeture définitive du site WEB.
Tous liens hypertextes établis par un autre site WEB vers l’une des plateformes en ligne exploitées par la Société Made automation SAS, ne peut engager la Société Made automation SAS
En outre, les informations mentionnées sur les plateformes en ligne de la Société Made automation SAS le sont à titre indicatif et sous réserve d’erreur de prix ou de disponibilité, éléments et/ou images non contractuels et qui peuvent être corrigés jusqu’à l’établissement de la commande.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Société Made automation SAS procède pour le bon fonctionnement de ses services et dans le cadre de son activité, à des traitements automatisés de données à caractère personnel liées aux utilisateurs de ses services.
Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent.
Pour faire valoir ce droit, il convient d’adresser un courrier au siège de la Société Made automation SAS
Enfin, il est précisé que pour assurer le bon fonctionnement de ses services et de son activité, la Société Made automation SAS dépose et utilise une information stockée sur l’appareil de l’utilisateur dénommée « cookie » pouvant contenir des informations à caractère personnel.
En recourant aux services en ligne de la Société Made automation SAS l’utilisateur accepte l’utilisation de ce « cookie ».
15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES :
La Société Made automation SAS peut à tout moment procéder à des modifications des conditions générales d’utilisation et de services. Les conditions générales modifiées seront immédiatement applicables à l’utilisation des plateformes en ligne de la Société Made automation SAS et aux nouveaux contrats.
16. RESERVE DE PROPRIETE :
Sauf dispositions d’ordre public et sans préjudice de la question du transférer des risques, il est convenu que les biens facturés à l’utilisateur/acheteur restent la propriété de la Société Made automation SAS jusqu'à complet paiement de leur prix. En cas de défaut de paiement, la Société Made automation SAS se réserve le droit de revendiquer ces biens.
17.TRANSFERT DES RISQUES :
Le bien commandé voyage aux risques et périls de l’utilisateur/acheteur, emportant le transfert du risque de perte ou d'endommagement du bien à l’utilisateur/acheteur.
A moins qu’il ne s’agisse d’un consommateur, dans ce cas le transfert s’opère à l’utilisateur/acheteur consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, et sous la réserve que le transporteur choisi par lui ne soit pas autre que celui proposé par la Société Made automation SAS
18. PROCEDURE DE MEDIATION AFIN DE LA RESOLUTION AMIABLE D’UN DIFFERENT AVEC UN CONSOMMATEUR :
Tout utilisateur/acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différent qui l'oppose à un professionnel.
Aussi et si après avoir informé son cocontractant, le consommateur estime qu’il persiste une difficulté, il peut saisir le médiateur de la consommation de son choix dont la liste peut être obtenue auprès du site WEB du médiateur de la consommation à cette adresse : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises , ou sur simple demande auprès de la Société Made automation SAS .
Notre adresse e-mail de contact est : Mediation@Made-automation.com
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous ne soyez pas un professionnel.
19. LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE RESERVE DE COMPETENCE TERRITORIALE :
Préalablement à toute procédure judiciaire, l’utilisateur/acheteur non consommateur s’engage à adresser une réclamation à la Société Made automation SAS par courrier, courriel ou tout autre support durable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige et sauf règlementation d’ordre public, seules les juridictions toulousaines sont compétentes en cas de procédure judiciaire.
20.EN CAS DE NULLITE PARTIELLE :
Si certains des alinéas ou clauses des présentes devaient être déclarés nuls, cette annulation ne remettrait pas en cause le reste des conditions générales d’utilisation et de vente.
FORMULAIRE DETACHABLE – DROIT DE RETRACTATION :
Pour rappel et en principe, le consommateur ayant souscrit un contrat hors établissement (à distance ou en ligne), a le droit de se rétracter durant un délai de 14 jours à compter de la commande ou de la livraison, conformément au Code de la consommation.
Par exception, ce droit est inapplicable notamment ;
- dans le cadre d’un contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
- dans le cadre de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par la présente signature, le consommateur déclare avoir été informé de son droit de rétractation et des conditions d’exercice de celui-ci, et du fait qu’il lui a été remis le bon détachable de rétractation :
Date et signature: (uniquement si CGV remises sur support papier)
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, vous devez nous adresser un courrier indiquant votre souhait sans ambigüité de vous rétracter ou adresser le présent formulaire à l’adresse suivant ; Société Made Automation 4 rue du Saule, 54470 Seicheprey – Et devez renvoyer le bien dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires. Pour faciliter l’identification du bien (références) et l’enregistrement du retour par la Société Made Automation SAS , le consommateur est invité à contacter la Société pour obtenir un numéro de retour à joindre à son envoi ainsi que la copie de la facture d’achat ou de la commande. Conformément à la Loi, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
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Madame, Monsieur,
J’ai passé une commande auprès de votre Société référencée ….…………… (références), le …………. (date).
En ma qualité de consommateur et conformément aux dispositions du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation n’ayant pas renoncé à celui-ci.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes réglées qui ne couvriraient pas les prestations de service déjà effectuées et de ne pas exécuter le contrat convenu.
J’ai conscience qu’il m’appartient de vous retourner à mes frais les éléments reçus de votre part au plus tard dans les 14 jours à compter de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
<DATE ET SIGNATURE>